(30) Au terme de l'emphytéose, la ville aura non seulement reçu les intérêts, mais sera toujours propriétaire du terrain sur lequel se trouve le stade dont la valeur sera probablement plus élevée qu'à ce jour et disposera d'une série d'options quant à son utilisation. Elle pourra également disposer des bâtiments se trouvant sur le terrain, sans aucune rémunération pour le PSV.
Décision (UE) 2016/1849 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1849
RattachementDécision (UE) 2016/1849
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1849)
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