(38) Pour être considérée comme une aide d'État, la mesure doit conférer un avantage économique à l'entreprise bénéficiaire que celle-ci n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché. L'acquisition du terrain du PSV et l'emphytéose ultérieure constitueraient un tel avantage si les conditions étaient plus avantageuses pour le PSV que ne le justifient les conditions de marché.
Décision (UE) 2016/1849 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1849
RattachementDécision (UE) 2016/1849
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1849)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.