(4) En ce qui concerne la mesure prise en faveur du PSV, les Pays-Bas ont présenté leurs observations par lettres du 6 juin 2013, du 12 novembre 2013, du 12 janvier 2016, du 14 janvier 2016 et du 22 avril 2016.
Décision (UE) 2016/1849 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1849
RattachementDécision (UE) 2016/1849
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1849)
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