Article considérant 41

(41) La Commission rappelle que, comme indiqué dans l'introduction de la communication sur les ventes de terrains, les recommandations formulées dans ce document, «concernent uniquement les ventes de terrains et de bâtiments appartenant à l'État. Elles ne portent pas sur les opérations par lesquelles les pouvoirs publics acquièrent des terrains et des bâtiments ou louent ou prennent à bail des terrains et des bâtiments. Ce type de transactions peut également comporter des éléments d'aide d'État». Par ailleurs, dans ce cas, l'estimation de la valeur du terrain n'est en soi pas suffisante. La transaction de cession-bail comprend également un canon emphytéotique. Il convient également d'établir la conformité au marché de cette mesure.