(42) Les mécanismes précisés dans la communication sur les ventes de terrains ne sont en tout état de cause que des instruments visant à établir si l'État a agi comme un investisseur en économie de marché, et constituent en outre des exemples spécifiques de l'application du critère de l'investisseur en économie de marché aux transactions foncières entre des entités publiques et privées.
Décision (UE) 2016/1849 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1849
RattachementDécision (UE) 2016/1849
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1849)
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