(43) La Commission doit dès lors apprécier si un investisseur privé aurait conclu les opérations sous examen aux mêmes conditions. Un investisseur privé hypothétique agirait en investisseur circonspect, dont la recherche d'un rendement escompté normal est tempérée par son attitude prudente à l'égard du niveau de risques acceptable pour un rendement financier déterminé. Si le prix du terrain a été fixé à un niveau plus élevé que le prix du marché, et le canon emphytéotique à un niveau moins élevé, le critère de l'investisseur en économie de marché n'est pas respecté.
Décision (UE) 2016/1849 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1849
RattachementDécision (UE) 2016/1849
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1849)
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