Décision (UE) 2016/1849 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1849
RattachementDécision (UE) 2016/1849
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1849)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (UE) 2016/1849EUR-Lex →

(44) Les Pays-Bas et la ville affirment que cette dernière a agi sur la base d'une évaluation (préalable) réalisée par un expert indépendant, et donc conformément au principe de l'investisseur en économie de marché. La transaction aurait été effectuée sur la base de la valeur marchande du terrain et n'aurait par conséquent procuré aucun avantage au PSV.

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