Décision (UE) 2016/1849 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1849
RattachementDécision (UE) 2016/1849
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1849)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (UE) 2016/1849EUR-Lex →

(58) Outre ces marges de sécurité en ce qui concerne le canon, le bail emphytéotique conclu par la ville contient diverses dispositions visant à couvrir les risques éventuels, et notamment le risque de défaut de paiement du PSV. Le club de football fournit, à titre de garantie, un droit sur les revenus des abonnements. Le PSV a également payé une caution de 5 millions d'EUR, correspondant à deux ans de loyer et provenant de la vente, qui est conservée par le notaire concerné pour une période de dix ans.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1849. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).