(60) Bien que les hypothèses du rapport d'évaluation, telles qu'indiquées aux considérants 48 à 57, semblent raisonnables, une comparaison avec d'autres transactions commerciales reste difficile, étant donné que les baux emphytéotiques conclus par les Pays-Bas à des fins d'analyse comparative peuvent concerner d'autres secteurs (par exemple le marché du logement d'Amsterdam). C'est pourquoi la Commission a vérifié, lors de son évaluation visant à déterminer si la transaction actuelle est conforme au principe de l'investisseur en économie de marché, si une autre base de transaction foncière — fondée sur un prêt accordé par la ville au PSV, le terrain servant de garantie — aurait pu servir de référence.
Décision (UE) 2016/1849 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1849
RattachementDécision (UE) 2016/1849
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1849)
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