Article considérant 63

(63) À défaut de critères approximatifs fiables, le taux de référence du marché pour le scénario alternatif d'un prêt au PSV devrait être déterminé sur la base de la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation. Par prudence, ce calcul devrait être effectué en tenant compte de la faible qualité de crédit du PSV en 2011 et en supposant un niveau de sûreté élevé pour le prêt (c'est-à-dire le terrain). Le taux de référence qui en résulte s'élèverait à 6,05 %.