(67) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que le doute formulé dans la décision d'ouvrir la procédure est suffisamment levé. Lorsque la ville a acquis le terrain du stade et l'a ensuite donné en emphytéose au PSV, elle a agi comme aurait pu le faire un investisseur privé hypothétique dans une situation comparable. Par conséquent, la transaction ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2016/1849 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1849
RattachementDécision (UE) 2016/1849
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1849)
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