Décision (UE) 2016/1849 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1849
RattachementDécision (UE) 2016/1849
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1849)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2016/1849EUR-Lex →

(7) Le 17 juillet 2013, la ville a introduit un recours contre la décision d'ouvrir la procédure devant le Tribunal de l'Union européenne.

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