Aux fins de l'article 73, paragraphe 2, de l'APE d'étape, le Comité APE est composé, d'une part, des membres du Conseil et de représentants de la Commission et, d'autre part, des représentants du gouvernement du Ghana. La Commission propose au Conseil, pour décision, la position de la Communauté européenne en vue de la négociation des règles de procédures du Comité APE.
Décision (UE) 2016/1850 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1850
RattachementDécision (UE) 2016/1850
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1850)
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