Décision (UE) 2016/1850 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/1850
RattachementDécision (UE) 2016/1850
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1850)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2016/1850EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'APE d'étape au nom de la Communauté européenne sous réserve de sa conclusion.

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