Décision (UE) 2016/1850 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1850
RattachementDécision (UE) 2016/1850
Versionacte d'origine du 21/11/2008 (CELEX 32016D1850)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/1850EUR-Lex →

(4) L'APE d'étape devrait être signé au nom de la Communauté et appliqué à titre provisoire, en ce qui concerne les éléments relevant de la compétence de la Communauté, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

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