(2) Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil.
Décision (UE) 2016/1856 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1856
RattachementDécision (UE) 2016/1856
Versionacte d'origine du 11/10/2016 (CELEX 32016D1856)
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