(6) Par la décision (UE) 2016/252 du Parlement européen et du Conseil, une somme de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement a été mobilisée au titre du Fonds pour le versement d'avances au titre de l'exercice 2016. Ces crédits n'ont été utilisés que dans une très faible mesure. Par conséquent, il est possible de financer le montant total de l'intervention dont il est question en l'occurrence par une réaffectation des crédits disponibles pour le paiement d'avances dans le budget général de l'Union pour l'exercice 2016.
Décision (UE) 2016/1856 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1856
RattachementDécision (UE) 2016/1856
Versionacte d'origine du 11/10/2016 (CELEX 32016D1856)
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