Décision (UE) 2016/1856 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1856
RattachementDécision (UE) 2016/1856
Versionacte d'origine du 11/10/2016 (CELEX 32016D1856)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2016/1856EUR-Lex →

(7) Afin de limiter au maximum le délai d'intervention du Fonds, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,

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