Décision (UE) 2016/1859 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1859
RattachementDécision (UE) 2016/1859
Versionacte d'origine du 13/10/2016 (CELEX 32016D1859)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2016/1859EUR-Lex →

(11) Le TFUE ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 352 du TFUE.

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