(3) L'article 2 de la décision d'exécution 2012/830/UE prévoit que tous les paiements qui font l'objet d'une demande de remboursement sont effectués par l'État membre concerné au plus tard le 30 juin 2016 et que les paiements effectués après ce délai ne peuvent bénéficier d'un remboursement.
Décision d'exécution (UE) 2016/1861 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1861
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1861
Versionacte d'origine du 14/10/2016 (CELEX 32016D1861)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.