(10) L'article 1er de la décision no 3/2014 du conseil d'association du 16 décembre 2014 délègue le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord liées au commerce au comité d'association dans sa configuration «Commerce», y compris l'annexe XVI relative au chapitre 3 (Obstacles techniques au commerce, normalisation, métrologie, accréditation et évaluation de la conformité) et l'annexe XXIX relative au chapitre 8 (Marchés publics) du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.
Décision (UE) 2016/1876 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1876
RattachementDécision (UE) 2016/1876
Versionacte d'origine du 13/10/2016 (CELEX 32016D1876)
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