Décision (UE) 2016/1876 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1876
RattachementDécision (UE) 2016/1876
Versionacte d'origine du 13/10/2016 (CELEX 32016D1876)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2016/1876EUR-Lex →

(2) Conformément à l'article 173 de l'accord, la République de Moldavie doit se mettre progressivement en conformité avec l'acquis pertinent de l'Union, conformément aux dispositions de l'annexe XVI de l'accord.

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