(4) Plusieurs actes de l'Union énumérés dans les annexes XVI et XXIX de l'accord ont été modifiés, ont fait l'objet d'une refonte ou ont été abrogés et remplacés par des nouveaux actes de l'Union depuis que l'accord a été paraphé, le 29 novembre 2013. Certains actes de l'Union figurant à l'annexe XVI de l'accord sont également visés dans d'autres annexes. Il y a lieu, par souci de clarté des obligations à respecter, d'aligner les délais de rapprochement applicables à ces actes.
Décision (UE) 2016/1876 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1876
RattachementDécision (UE) 2016/1876
Versionacte d'origine du 13/10/2016 (CELEX 32016D1876)
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