(5) Conformément à l'article 269 de l'accord, les seuils applicables aux marchés publics, fixés à l'annexe XXIX-A de l'accord, doivent être révisés régulièrement à partir de l'année de l'entrée en vigueur de l'accord.
Décision (UE) 2016/1876 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1876
RattachementDécision (UE) 2016/1876
Versionacte d'origine du 13/10/2016 (CELEX 32016D1876)
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