Modification de l'article 22 et suppression de l'article 22 bis
1. L'article 22 est modifié comme suit:
a) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1.
Les appendices 1, 1B, 1C et 2 à l'annexe du présent accord pourront être amendés conformément à la procédure définie dans le présent article.
2. À la demande d'une partie contractante, tout amendement des appendices 1, 1B, 1C ou 2 à l'annexe du présent accord sera examiné par le groupe de travail principal des transports routiers de la Commission économique pour l'Europe.»
b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.
L'amendement sera accepté par la Commission sauf si, dans un délai de six mois suivant la date de cette communication, plus de la moitié des administrations compétentes des parties contractantes notifient au secrétaire général leur objection à l'amendement.»
c) le nouveau paragraphe 6 suivant est ajouté:
«6.
Si une proposition d'amendement de l'appendice 1B ou 1C au présent accord entraîne la modification d'autres dispositions de l'accord, les amendements des appendices 1B ou 1C ne pourront entrer en vigueur avant l'entrée en vigueur des modifications relatives à ces autres dispositions conformément à l'article 21. Si, en pareil cas, les amendements des appendices 1B ou 1C sont présentés en même temps que les amendements relatifs à d'autres dispositions de l'accord, la date de leur entrée en vigueur sera la date résultant de l'application de la procédure visée à l'article 21.»
2. L'article 22 bis est supprimé.