Modification de l'article 14
L'article 14 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
«1 bis.
Le présent accord est ouvert à la signature des organisations d'intégration régionale. Aux fins du présent accord, par “organisation d'intégration régionale”, on entend toute organisation constituée d'États souverains d'une région donnée, qui a compétence en ce qui concerne certaines questions régies par le présent accord et qui a été dûment autorisée à signer et à ratifier, à accepter, à approuver le présent accord ou à y adhérer.
Aux fins de la modification des appendices 1, 1B, 1C, 2 et 3, le représentant d'une organisation d'intégration régionale partie contractante à l'accord vote avec les voix des États membres qui la composent sans que leur présence soit requise lors du vote.»
b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5.
Pour chaque État ou organisation d'intégration régionale qui ratifiera le présent accord ou y adhérera après le dépôt du huitième instrument de ratification ou d'adhésion, visé au paragraphe 4 du présent article, le présent accord entrera en vigueur cent quatre-vingts jours après le dépôt, par cet État ou cette organisation d'intégration régionale, de son instrument de ratification ou d'adhésion.»