Article considérant 1

(1) Dans son arrêt «AETR» du 31 mars 1971, affaire 22/70, la Cour de justice a reconnu que le domaine du travail des équipages des véhicules affectés aux transports internationaux par route est une compétence externe exclusive de l'Union. Cette compétence a été exercée depuis lors dans le cadre de l'adoption de nombreux actes juridiques de l'Union, notamment le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil. Étant donné que l'objet de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) relève du champ d'application du règlement no 561/2006, la compétence de négocier et de conclure l'AETR appartient à l'Union.