Article considérant 10

(10) L'article 10 de l'AETR prévoit qu'un tachygraphe qui est conforme au règlement (CEE) no 3821/85 en ce qui concerne ses conditions de construction, d'installation, d'utilisation et de contrôle est considéré comme conforme aux prescriptions de l'AETR. Ce principe s'applique à toute modification des spécifications du tachygraphe, indépendamment du fait qu'elle soit adoptée sur la base du règlement (CEE) no 3821/85 ou de tout autre acte juridique. Il s'applique donc au règlement (UE) no 165/2014 qui a abrogé et remplacé le règlement (CEE) no 3821/85, ainsi qu'au règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la Commission établissant les spécifications techniques relatives au nouveau tachygraphe «intelligent». Pour ces raisons, l'article 10 de l'AETR devrait être amendé afin d'inclure les références au règlement (UE) no 165/2014 et au règlement d'exécution (UE) 2016/799, qui devraient s'appliquer à compter du 15 juin 2019.