Décision (UE) 2016/1877 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1877
RattachementDécision (UE) 2016/1877
Versionacte d'origine du 17/10/2016 (CELEX 32016D1877)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/1877EUR-Lex →

(4) Afin de parvenir à une harmonisation paneuropéenne concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (tachygraphe), il est nécessaire de mettre en place un processus décisionnel unique. Ce processus devrait tenir compte des prérogatives de l'Union et des intérêts des pays tiers qui sont des parties contractantes.

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