Article considérant 5

(5) L'article 22 bis de l'AETR prévoit que les modifications du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant le tachygraphe numérique sont automatiquement reprises par toutes les parties contractantes, sans consultation officielle ni vote. La non-participation de parties contractantes hors UE dans l'élaboration et l'adoption de spécifications techniques concernant le tachygraphe numérique a été une cause de mécontentement chez certaines de ces parties contractantes. La communication de la Commission intitulée «Tachygraphe numérique: feuille de route des futures activités» reconnaît que ce mécanisme compromet la mise en œuvre correcte et harmonisée du tachygraphe numérique par les parties contractantes hors UE. Il est donc dans l'intérêt de l'Union de modifier le processus de prise de décision en ce qui concerne les tachygraphes numériques et de proposer au sein du groupe d'experts de supprimer l'article 22 bis de l'AETR et d'appliquer la procédure prévue aux paragraphes 1 à 3 de l'article 22 de l'AETR en ce qui concerne la modification des spécifications techniques du tachygraphe numérique.