(6) Considérant qu'aucune modification apportée aux spécifications du tachygraphe numérique ne devrait nuire aux principes et au fonctionnement de l'AETR, étant donné que ces spécifications ne devraient faire l'objet que de mises à jour régulières afin de tenir compte des évolutions technologiques, la proportion de parties contractantes nécessaire pour notifier leur objection à l'égard de ces modifications devrait être augmentée de manière à passer d'un tiers à au moins la moitié.
Décision (UE) 2016/1877 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1877
RattachementDécision (UE) 2016/1877
Versionacte d'origine du 17/10/2016 (CELEX 32016D1877)
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