(7) Plusieurs arguments vont dans le sens de l'adhésion de l'Union à l'AETR. Tout d'abord, l'Union a une compétence exclusive dans le domaine du travail des équipages des véhicules affectés aux transports internationaux par route, comme cela a été confirmé par l'affaire 22/70. Ensuite, une telle adhésion garantirait la représentation effective des intérêts de l'Union au sein de l'AETR. Enfin, les spécificités de l'accord AETR et du processus décisionnel envisagé justifient que l'Union soit partie contractante.
Décision (UE) 2016/1877 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1877
RattachementDécision (UE) 2016/1877
Versionacte d'origine du 17/10/2016 (CELEX 32016D1877)
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