(8) L'article 14 de l'AETR n'ouvre pas l'adhésion à l'AETR à des organismes autres que les États membres de la CEE-ONU et les États admis à participer à la CEE-ONU à titre consultatif. Pour cette raison, afin d'autoriser l'adhésion de l'Union à l'AETR, il conviendrait de proposer d'amender l'article 14 afin de permettre l'adhésion d'organisations d'intégration régionale à l'AETR. L'adhésion de l'Union à l'AETR ne devrait pas constituer un précédent à l'égard de toute future adhésion de l'Union à d'autres organisations internationales.
Décision (UE) 2016/1877 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1877
RattachementDécision (UE) 2016/1877
Versionacte d'origine du 17/10/2016 (CELEX 32016D1877)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.