Article considérant 9

(9) Lorsque l'AETR permettra l'adhésion d'organisations d'intégration régionale, le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, pourrait adopter une décision concernant l'adhésion de l'Union à l'AETR. Si l'Union devient partie contractante à l'AETR, les positions à prendre au nom de l'Union au sein des diverses instances de l'AETR devraient être établies par le Conseil conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE. À cet effet, la Commission présenterait au Conseil une proposition établissant la position de l'Union à présenter et à défendre, éventuellement accompagnée du projet de texte à voter dans le cadre de l'AETR.