(2) Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC, les États-Unis d'Amérique ont présenté une demande de dérogation, jusqu'au 31 décembre 2025, aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article I, paragraphe 1, et de l'article XIII, paragraphes 1 et 2, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, dans les proportions nécessaires pour leur permettre d'accorder un traitement préférentiel aux produits admissibles originaires du Népal, importés sur le territoire douanier des États-Unis.
Décision (UE) 2016/1883 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1883
RattachementDécision (UE) 2016/1883
Versionacte d'origine du 18/10/2016 (CELEX 32016D1883)
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