(3) Ces négociations ont été menées à bonne fin et l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne a été paraphé le 18 décembre 2015.
Décision (UE) 2016/1884 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1884
RattachementDécision (UE) 2016/1884
Versionacte d'origine du 18/10/2016 (CELEX 32016D1884)
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