Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/10/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie.
(2) Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation adoptées par le Conseil.
(3) Ces négociations ont été menées à bonne fin et l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, a été paraphé le 7 octobre 2015.
(4) L'accord a été signé, au nom de l'Union, le 19 avril 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2016/243 du Conseil.
(5) Il convient d'approuver l'accord,
L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne est approuvée au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue dans l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union européenne à être liée par l'accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.