Décision (UE) 2016/1885 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1885
RattachementDécision (UE) 2016/1885
Versionacte d'origine du 18/10/2016 (CELEX 32016D1885)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/1885EUR-Lex →

(4) L'accord a été signé, au nom de l'Union, le 19 avril 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2016/243 du Conseil.

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