(4) L'article 31, paragraphe 1, de l'accord établit les conditions pour son entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 31 prévoient une application de l'accord à titre provisoire, à certaines conditions, si les conditions fixées à l'article 31, paragraphe 1, ne sont pas remplies.
Décision (UE) 2016/1892 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1892
RattachementDécision (UE) 2016/1892
Versionacte d'origine du 10/10/2016 (CELEX 32016D1892)
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