(5) Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de l'accord, et afin d'éviter une interruption de l'application des règles fixées dans l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table, il convient de prévoir l'application de l'accord par l'Union à titre provisoire si la procédure nécessaire à sa conclusion par l'Union n'est pas achevée avant le 1er janvier 2017.
Décision (UE) 2016/1892 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1892
RattachementDécision (UE) 2016/1892
Versionacte d'origine du 10/10/2016 (CELEX 32016D1892)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.