Décision (UE) 2016/1892 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1892
RattachementDécision (UE) 2016/1892
Versionacte d'origine du 10/10/2016 (CELEX 32016D1892)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2016/1892EUR-Lex →

(7) Par conséquent, il convient de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et de notifier son application à titre provisoire aux conditions prévues à son article 31, paragraphes 2 et 3,

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