(2) L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED.
Décision (UE) 2016/1909 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1909
RattachementDécision (UE) 2016/1909
Versionacte d'origine du 28/10/2016 (CELEX 32016D1909)
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