Aux fins de l'article 47 de la directive 2013/34/UE et de l'article 6 de la directive 2004/109/CE, les exigences en matière d'établissement de rapports imposées par les pays tiers énumérés à l'annexe de la présente décision qui sont applicables aux entreprises et aux émetteurs actifs dans les industries extractives, au sens de l'article 41, point 1), de la directive 2013/34/UE, sont considérées comme équivalentes aux exigences en matière d'établissement de rapports sur les paiements effectués au profit de gouvernements prévues au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE.
Décision d'exécution (UE) 2016/1910 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/10/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1910
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1910
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1910)
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