Décision d'exécution (UE) 2016/1910 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1910
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1910
Versionacte d'origine du 28/10/2016 (CELEX 32016D1910)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d'exécution (UE) 2016/1910EUR-Lex →

(1) L'objectif de l'évaluation de l'équivalence visée à l'article 46 de la directive 2013/34/UE est de réduire la charge administrative et d'éviter les problèmes de double déclaration pour les grandes entreprises et toutes les entités d'intérêt public actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires qui établissent et rendent publics des rapports sur les paiements effectués au profit de gouvernements, visées à l'article 42 de la directive 2013/34/UE. En vertu de l'article 6 de la directive 2004/109/CE, les émetteurs actifs dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires doivent eux aussi établir, sur une base annuelle, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE, un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1910. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).