Article considérant 2

(2) L'article 46 de la directive 2013/34/UE exempte les entreprises actives dans les industries extractives et les entreprises actives dans l'exploitation des forêts primaires de l'obligation d'établir et de rendre public, conformément aux dispositions du chapitre 10 de ladite directive, un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements, à condition que les paiements en question soient rendus publics par ces entreprises pour respecter une obligation légale découlant d'exigences équivalentes en matière d'établissement de rapports imposées par un pays tiers. Cette obligation légale peut de facto incomber à une entreprise mère en raison de ses filiales. Dans ce cas, les entreprises établiraient leurs rapports pour leurs paiements soumis à des exigences légales de déclaration dans certains pays tiers conformément aux exigences en matière d'établissement de rapports imposées dans ces pays tiers qui sont considérées comme équivalentes. Pour tous les autres paiements, les entreprises établiraient leur rapport conformément aux exigences pertinentes établies par le droit de l'Union. Les entreprises concernées seraient toujours tenues de respecter l'obligation de publier le rapport selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, notamment en ce qui concerne la durée pendant laquelle les États membres exigent que les documents soient mis à la disposition du public.