Décision d'exécution (UE) 2016/1910 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1910
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1910
Versionacte d'origine du 28/10/2016 (CELEX 32016D1910)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2016/1910EUR-Lex →

(3) L'équivalence des exigences imposées par des pays tiers en matière d'établissement de rapports devrait être évaluée à l'aune des critères énoncés à l'article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE. Ces critères font référence, en particulier, aux entreprises cibles, aux bénéficiaires des paiements, aux paiements enregistrés, à l'affectation des paiements enregistrés, à la ventilation des paiements enregistrés, aux facteurs déclenchant l'établissement du rapport sur une base consolidée, au moyen utilisé pour établir le rapport, à la fréquence des rapports et aux mesures antifraude.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1910. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).