(5) Le réexamen périodique des exigences en matière d'établissement de rapports sur les paiements effectués au profit de gouvernements imposées dans les pays tiers faisant l'objet de la présente décision est sans préjudice de la possibilité pour la Commission de procéder à un réexamen spécifique, dès lors que des évolutions lui imposent de réévaluer l'équivalence accordée par la présente décision. Cette réévaluation peut conduire à l'abrogation de la présente décision.
Décision d'exécution (UE) 2016/1910 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1910
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1910
Versionacte d'origine du 28/10/2016 (CELEX 32016D1910)
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