(3) Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et à l'article 90, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission est tenue de procéder au réexamen, en 2016, de l'éligibilité des États membres au bénéfice du Fonds de cohésion et, lorsqu'un État membre devient éligible au Fonds de cohésion ou qu'un État membre perd son éligibilité, la Commission ajoute les montants qui en résultent à ceux octroyés à l'État membre pour les années 2017 à 2020 ou les en soustrait.
Décision d'exécution (UE) 2016/1941 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1941
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1941
Versionacte d'origine du 03/11/2016 (CELEX 32016D1941)
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