(5) Conformément à l'article 7, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, il convient que les dotations de ces États membres soient adaptées en conséquence, pour autant que l'effet total net desdits ajustements ne dépasse pas 4 milliards d'EUR. Les ajustements doivent être étalés en parts égales au cours de la période 2017-2020.
Décision d'exécution (UE) 2016/1941 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1941
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1941
Versionacte d'origine du 03/11/2016 (CELEX 32016D1941)
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