(6) Conformément à l'article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, le cadre financier pluriannuel (CFP) doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées en 2014, dans le cas de l'adoption tardive de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
Décision d'exécution (UE) 2016/1941 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1941
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1941
Versionacte d'origine du 03/11/2016 (CELEX 32016D1941)
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